R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
42.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement. En cas d’infraction commise par un employé ou toute autre personne agissant au nom d’un entrepreneur, l’entrepreneur est réputé avoir permis que l’on contrevienne au règlement.
42.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement. En cas d’infraction commise par un employé ou toute autre personne agissant au nom d’un entrepreneur, l’entrepreneur est réputé avoir permis que l’on contrevienne au règlement.
